Rgpd pour les notaires

Les fonctions de notaire sont dans un large domaine de travail. Par exemple, les données personnelles et les données personnelles spéciales sont traitées dans le contexte du droit de la famille et du droit des successions, de l’immobilier, des entreprises et de la médiation.

En tant que notaire de droit civil, pour vous conformer à la législation relative aux RGPD, il est nécessaire de réaliser un inventaire sur site, de satisfaire aux exigences en matière de documentation, de mettre en œuvre une politique de bureau propre et de se conformer aux normes imposées par la norme ISO27001.

Les questionnaires manipulés par téléphone ne peuvent fournir la preuve que des mesures organisationnelles et techniques ont été prises pour protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, et en particulier de leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Le rôle de délégué à la protection des notaires

  • Votre point de contact pour les autorités externes. C’est ainsi que le Comité de la protection de la vie privée peut être contacté en cas de possible violation de données.
  • Le DPD veille au respect de la législation; si les données sont correctement stockées, si le personnel est correctement formé, si les audits nécessaires sont effectués, etc.
  • Conseil sur le RGPD. Par exemple, des conseils peuvent être donnés sur les droits et obligations en matière de protection des données.
  • Déterminer si une analyse d’impact de la protection des données est nécessaire.
  • Déterminez quand le notaire est maintenant responsable, le sous-traitant ou le coresponsable et établissez les accords de sous-traitants nécessaires à cet effet.
  • Catégorisez les périodes de conservation des données personnelles spéciales contenant des informations sur la race, la religion, des données biométriques, la santé ou des condamnations pénales.
  • Créez des organigrammes pour chaque activité

Le DPD et le secret professionnel

  • Le DPD est légalement obligé de garder le silence
  • Une figure de confiance nécessaire
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